Conditions générales
de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, les prestataires identifiés en Article 2 (ci-après désignés conjointement « 23 Juin » ou « le Prestataire ») et, d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation via le site 23juin.fr (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée en ligne via le site, qu'il s'agisse d'un achat par un professionnel (B2B) ou par un consommateur au sens du Code de la consommation (B2C). Le fait pour le Client de valider une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identité des prestataires

« 23 Juin » est un nom commercial utilisé conjointement par deux micro-entrepreneurs indépendants. Selon le régime de TVA déclaré par le Client lors de la commande (cf. Article 5), la prestation est facturée par l'un ou l'autre :

Le contrat est conclu entre le Client et le prestataire désigné, identifiable sur la facture émise à la suite du paiement. Les deux prestataires sont solidairement engagés quant à la bonne exécution de la prestation commandée.

Article 3 — Description des offres

23 Juin commercialise via le site deux offres packagées de création de site internet :

• Offre One page — site mono-page WordPress avec sections activables, formulaire de contact, responsive, SEO de base, RGPD, 1 aller-retour maquette, 1 aller-retour corrections, formation 1h, documentation, mise en ligne. Tarif : 999 € HT.
• Offre Site vitrine — site WordPress jusqu'à 5 pages incluant l'ensemble de l'offre One page, SEO avec Google Search Console et blog activé. Tarif : 1 999 € HT.

Chaque offre peut être complétée d'options facturées séparément (hébergement annuel, maintenance annuelle, rédaction SEO, rédaction RGPD, pages supplémentaires). Les tarifs des options sont indiqués sur la page de commande de chaque offre.

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont décrites sur la page /nos-offres et précisées sur les pages de commande respectives.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés hors taxes (HT), en euros. Le montant total à payer (toutes taxes comprises, TTC) est calculé et présenté au Client lors de l'étape de paiement, dans l'environnement sécurisé de notre prestataire de paiement Stripe :

• Pour les Clients assujettis à la TVA, la TVA au taux légal en vigueur (20% pour la France) est ajoutée au montant HT et calculée automatiquement par Stripe Tax. La facture est émise par Julien Denéchère.
• Pour les Clients non assujettis à la TVA, aucune TVA n'est appliquée. La facture est émise par Léa Denéchère, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix payé est strictement égal au prix HT affiché.

23 Juin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont néanmoins facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La passation d'une commande s'effectue en ligne depuis la page de commande de l'offre choisie. Le processus est le suivant :

1. Sélection des éventuelles options par cochage.
2. Réponse à la question « Votre entreprise récupère-t-elle la TVA ? ».
3. Saisie de l'adresse email du Client.
4. Clic sur « Procéder au paiement sécurisé », qui redirige vers la page hébergée par Stripe.
5. Saisie des informations de paiement (carte bancaire ou Alma 3x sans frais) et validation du paiement.
6. Retour automatique sur le site et envoi d'un email de confirmation.

Le contrat est formé au moment du paiement effectif de la commande. La confirmation de la commande par email vaut preuve de la conclusion du contrat.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Technology Europe Limited). Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de 23 Juin. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) avec authentification 3D Secure le cas échéant ;
• Alma — Paiement en 3 fois sans frais, sous réserve d'éligibilité du Client appréciée par Alma SAS.

La totalité du montant est encaissée à la commande. En cas de paiement Alma 3x, le financement est assuré par Alma ; 23 Juin reçoit l'intégralité du montant à la commande.

Facturation. Stripe est notre prestataire de paiement ; il n'émet pas la facture officielle. La facture officielle est éditée par 23 Juin (par Julien Denéchère pour les Clients assujettis TVA, par Léa Denéchère pour les Clients en franchise) et envoyée au Client par email dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement.

En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et le contrat n'est pas formé.

Article 7 — Livraison de la prestation

La prestation étant une création sur-mesure adaptée au Client, son exécution s'effectue par étapes après la commande :

1. Sous 48h ouvrées suivant le paiement : prise de contact de 23 Juin pour caler le brief, le calendrier et la transmission des éléments par le Client (textes, images, identité visuelle).
2. Phase de design (maquette Figma) : proposition de maquette, 1 aller-retour de modifications inclus.
3. Phase de développement : intégration WordPress du thème maison 23 Juin, configuration des sections, options activées.
4. Phase de relecture client : 1 aller-retour de corrections inclus avant mise en ligne.
5. Mise en ligne et formation : déploiement, formation 1h du Client, remise de la documentation.

Le délai global indicatif est de 4 à 6 semaines à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client. Ce délai n'est pas un engagement ferme : le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat sur le délai.

La fourniture diligente des éléments par le Client (textes définitifs, images, validations) conditionne directement le respect du calendrier. Tout retard imputable au Client suspend le délai de livraison de plein droit.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté par email à [email protected] avant l'expiration du délai. Un formulaire-type est disponible sur simple demande.

Exception — exécution anticipée à la demande du Client. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation, il sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Si l'exécution est intégralement achevée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu.

Remboursement. En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, déduction faite des prestations déjà exécutées le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B) au sens du Code de la consommation.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
• Transmettre dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la prestation (contenus textuels, images, identité visuelle, accès techniques le cas échéant).
• Garantir que les éléments fournis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marque, droit à l'image).
• Collaborer activement et valider les étapes intermédiaires dans des délais raisonnables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Éléments fournis par le Client. Le Client demeure seul propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, identité visuelle). Il concède à 23 Juin un droit d'usage non exclusif de ces éléments limité strictement à l'exécution de la prestation.

Site livré au Client. À l'issue du paiement intégral de la prestation, 23 Juin cède au Client à titre exclusif les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les éléments graphiques et le contenu spécifiquement créés pour le site du Client (maquettes Figma adaptées, sections personnalisées, contenus rédigés sur-mesure le cas échéant). Cette cession vaut pour la durée légale de protection et pour le territoire mondial.

Thème maison 23 Juin et briques techniques. Le thème WordPress « maison » de 23 Juin, les plugins développés en interne, ainsi que toute brique technique réutilisable d'un Client à l'autre, demeurent la propriété exclusive de 23 Juin. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et perpétuelle sur son site, pour les usages internes liés à son activité, sans droit de redistribution ni de sous-licence à des tiers.

Référencement. 23 Juin se réserve le droit de faire figurer le site livré dans son portfolio (page projets, réseaux sociaux, démarches commerciales), sauf opposition expresse et écrite du Client.

Note : cette clause de propriété intellectuelle est centrale. Faites-la relire par un juriste avant publication, et tranchez explicitement le statut juridique de votre « thème maison » (revente sous licence ? composant interne ? produit commercialisé séparément ?).

Article 11 — Garanties et responsabilité

23 Juin est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité du livrable.

La responsabilité de 23 Juin ne saurait être engagée pour :

• Les contenus fournis par le Client ou par des tiers ;
• Les dysfonctionnements liés à un hébergeur ou à un service tiers non fourni par 23 Juin ;
• Les actions effectuées par le Client sur son site après livraison (modifications, ajouts, plugins additionnels, etc.) ;
• Les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de données non sauvegardées par le Client).

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité cumulée de 23 Juin envers le Client ne saurait excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Les Clients consommateurs bénéficient en outre, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de 23 Juin ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable (notamment : panne durable d'un fournisseur tiers essentiel, événement climatique majeur, conflit armé, pandémie). Le délai de livraison sera prolongé d'autant.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des destinataires et des droits du Client est précisé dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par écrit, avant tout recours contentieux.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Article 16 — Modifications des CGV

23 Juin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. La version applicable est conservée et peut être communiquée au Client sur simple demande.